ARRÊTE DU MAIRE

Concernant l’élagage ou l’abattage d’arbres et de haies

Le Maire de la Commune de Saint Germain sur Rhône,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L2212-1 et suivants

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles R116-2 et L114-1

Vu le Code rural

Vu le règlement sanitaire départemental

Considérant que les branches et racines des arbres et des haies plantées en bordure des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens ;

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’abattage des branches et des arbres morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux ;

Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies, et les haies conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou les chemins ruraux.

Article 2 :

Les arbres, arbustes, haies, branches et racines doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité, d’éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

Article 3 :

Les opérations d’élagage et de recépage sont effectuées à la diligence des propriétaires ou de leurs représentants.

Article 4 :

En bordure des voies communales, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, une mise en demeure d’élaguer leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet au terme d’un délai d’un mois, la commune obligera les propriétaires riverains et leurs représentants à effectuer l’élagage par toutes les voies de droit.

Article 5 :

En bordure des chemins ruraux, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage prévus aux articles 1 et 2 peuvent être exécutées d’office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet et au terme d’un délai d’un mois (le cas échéant)

Article 6 :

Les produits de l’élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.

Article 7 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 :

Le Maire, l’adjoint délégué à la voirie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Seyssel (Haute-Savoie).

Fait à Saint Germain sur Rhône le 09 novembre 2010

                                                                           Le Maire,

                                                                           Alain LAMBERT